GAIN MAJEUR POUR LES EMPLOYEURS
Auteur: Thierry Bouchard-Vincent, stagiaire en droit
Le 28 novembre dernier, la Cour d’appel a rendu une décision d’importance en matière d’imputation des coûts postérieurs à la consolidation d’une lésion et en matière de détermination de la date de capacité.
La date à laquelle un travailleur redevient capable d’exercer son emploi revêt une grande importance pour les employeurs lorsque la lésion professionnelle est consolidée sans la nécessité de traitements additionnels, sans atteinte permanente à l’intégrité physique ni limitations fonctionnelles. En effet, la capacité de reprendre le travail marque alors la fin du droit à l’indemnité de remplacement du revenu et à l’assistance médicale. Après cette date, la CNESST n’a pas à imputer le coût des prestations versées au dossier financier de l’employeur en vertu de l’article 326 de la LATMP.
Cependant, comment tenir compte des délais inhérents au processus décisionnel de la CNESST ou de la contestation des questions médicales? Qu’arrive-t-il si la Commission confirme au travailleur la consolidation de sa lésion longtemps après ses derniers examens médicaux ou même après qu’il ait repris le travail? La décision statuant sur la date à laquelle le travailleur redevient apte à exercer son emploi a-t-elle un effet rétroactif? Finalement, le coût des prestations entre la consolidation et la décision administrative de capacité peut-il être imputé à l’employeur?