La Cour d’appel rend sa décision dans l’affaire Kativik
Auteur: Me Anthony Boilard
Le 31 mai dernier, les juges Marie-France Bich, Manon Savard et Jocelyn F. Rancourt de la Cour d’appel ont rendu jugement dans la fameuse affaire Kativik 1.
Historique judiciaire
Suivant l’arrêt Costco 2, un employeur doit généralement remplir les cinq critères suivants pour mettre fin à l’emploi d’un salarié pour le motif d’un rendement insatisfaisant ou plus communément, pour incompétence :
1. Le salarié doit connaître les politiques de l’entreprise et les attentes fixées par l’employeur à son égard;
2. Ses lacunes lui ont été signalées;
3. Il a obtenu le support nécessaire pour se corriger et atteindre ses objectifs;
4. Il a bénéficié d’un délai raisonnable pour s’ajuster;
5. Il a été prévenu du risque de congédiement à défaut d’amélioration de sa part.
En 2015, dans l’affaire Association des employés du Nord québécois c. Commission scolaire Kativik 3, l’arbitre Jean Ménard modifiait l’analyse en cinq étapes qui prévalait depuis une décennie en y ajoutant un critère additionnel : celui de déployer des efforts raisonnables pour réaffecter un employé incompétent dans un autre poste.
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- Commission scolaire Kativik c. Association des employés du Nord québécois, 2019 QCCA 961.
- Costco Wholesale Canada Ltd. c. Laplante, 2005 QCCA 788.
- 2015 QCTA 247.
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