Les employeurs des secteurs de la restauration et de l’hôtellerie sont rassurés!

Auteur: Me Thierry Bouchard-Vincent

Thierry Bouchard-Vincent

Thierry Bouchard-Vincent

Le 4 avril 2019, la Cour d’appel a infirmé une décision de la Cour du Québec dans l’affaire Casa Grecque1, qui avait pour effet de restreindre considérablement le cadre d’application des articles 1 et 4 du Règlement sur les normes du travail relatifs au salaire minimum des salariés à pourboire.

En vertu de ces articles, les salariés qui reçoivent habituellement des pourboires dans les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie bénéficient d’un salaire minimum de 9,80 $ l’heure plutôt que du salaire horaire minimum de 12 $ applicable aux autres salariés du Québec.

Cependant, le 12 janvier 2017, l’honorable Christian Brunelle de la Cour du Québec a jugé que ces dispositions ne s’appliquent pas aux commis débarrasseurs communément appelés « busboy ». Ceux-ci auraient donc droit au salaire minimum standard de 12 $ l’heure. Selon le juge de la Cour du Québec, la situation de ces employés diffère de celle des serveurs en ce que ces premiers ne reçoivent pas habituellement ni directement du pourboire de la part des clients. Ils bénéficient uniquement du partage indirect des pourboires versés aux serveurs selon un système mis en place par la seule volonté de ces derniers. Ce type de partage ne permettrait pas de qualifier les commis débarrasseurs ou le personnel à l’accueil de « salariés au pourboire ».

 

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  1. 2915499 Canada inc. c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, 2019 QCCA 609

 

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