Auteur:  Me Karine Dubois

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solida-rité sociale a présenté à l’Assemblée nationale le 14 juin dernier le projet de loi n° 33 intitulé Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic.

Tout d’abord, ce projet de loi apporte une modi-fication importante quant à la procédure de maintien des services essentiels. En effet, dans sa forme actuelle, le Code du travail prévoit que, sur recommandation du ministre, le gouvernement peut, par décret, s’il est d’avis que dans un service public une grève pourrait avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité du public, ordonner le maintien des services essentiels en cas de grève. Suivant le projet de loi, il appar-tiendrait désormais au Tribunal administratif du travail d’émettre une ordonnance de maintien des services essentiels en cas de grève, de son propre chef ou à la demande d’une personne intéressée, s’il est d’avis qu’une telle grève peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité du public.

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