Auteures: Me Suzie Laprise et Me Gabrielle Tremblay
Commentaire sur la décision 9354-9186 Québec inc. (Bluberi Gaming Technologies Inc.) c. Callidus Capital Corp. – Conditions d’approbation d’un accord de financement de litige à titre de financement temporaire et limites aux droits de vote des créanciers : de l’importance du pouvoir discrétionnaire du juge surveillant dans une instance introduite en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Les auteures commentent cette décision dans laquelle la Cour suprême infirme entièrement la décision de la Cour d’appel du Québec et rétablit l’ordonnance du juge de première instance. Le plus haut tribunal du pays confirme dans ce jugement la vaste étendue du pouvoir discrétionnaire conféré au juge surveillant par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et le degré élevé de déférence qu’elle commande de la part des instances supérieures. Plus spécifiquement, la Cour accueille, d’une part, les pourvois visant à rétablir le jugement du juge surveillant empêchant un créancier, agissant dans un but illégitime, de voter sur le plan d’arrangement qu’il propose et, d’autre part, ceux visant à rétablir l’ordonnance du juge surveillant approuvant un accord de financement d’un litige à titre de financement temporaire.
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Me Suzie Laprise, associée au sein du cabinet concentre sa pratique en litige civil et commercial, principalement en matière de faillite et insolvabilité ainsi que dans les domaines de la construction et des sûretés. Me Gabrielle Tremblay, pratique quant à elle en litige civil et commercial.
Beauvais Truchon, s.e.n.c.r.l. est l’un des plus importants cabinets d’avocats de Québec. Nos champs de pratique légale englobent tous les aspects juridiques des affaires. Notre clientèle, desservie par une trentaine d’avocats, regroupe des entreprises d’envergure des secteurs du commerce, des services et de l’industrie ainsi que des institutions publiques et parapubliques.