Protection des renseignements personnels : le projet de loi 64 en voie d’être adopté

Auteure : Anne-Sophie Ouellet, avocate

 

Plus de 15 mois après sa présentation à l’Assemblée nationale par la ministre Sonia LeBel, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, le projet de loi n° 64, vient de franchir une étape importante de son cheminement législatif.

Après quatre journées de consultations particulières et d’auditions publiques, une vingtaine de journées d’étude et plus d’une centaine d’amendements au projet initial, la Commission des institutions a terminé le 24 août dernier son examen de l’ensemble des dispositions du projet de loi 64.

Bien que l’Assemblée nationale doive d’abord prendre en considération le rapport de la Commission avant de se prononcer sur l’adoption finale du projet de loi 64, tout porte à croire que celui-ci sera adopté très bientôt et que les modifications apportées par la Commission des institutions au projet de loi initial risquent fort d’être adoptées telles quelles par l’Assemblée nationale.

Rappelons que le projet de loi 64 a pour objet de moderniser et de modifier de manière importante plusieurs lois en matière de protection des renseignements personnels, ce qui inclut notamment la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, c. A-2.1 (ci-après, la « Loi sur l’accès ») ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, c. P-39.1 (ci-après, la « Loi sur le privé »).

Ainsi, des changements majeurs sont à prévoir tant pour les organismes publics que pour les entreprises privées, qui devront se livrer d’ici peu à un exercice de révision de leur pratique, à défaut de quoi ils s’exposeront dorénavant à des amendes et d’autres pénalités pouvant se chiffrer jusqu’à 25 000 000 $. En effet, bien que la plupart des dispositions n’entreront en vigueur que deux ans suivant l’adoption du projet de loi 64, les dispositions concernant les sujets suivants entreront en vigueur un an seulement suivant la date de sanction de la loi :

  • Incident de confidentialité;
  • Communication à des fins d’étude ou de recherche;
  • Obligation de désigner un responsable et de former un comité;
  • Communication dans le cadre d’une transaction commerciale;
  • Communication par un établissement d’enseignement de renseignements relatifs aux suites données à une plainte;
  • Certaines modifications aux pouvoirs, fonctions et rôles de la CAI.

Considérant que le projet de loi 64 risque fort bien d’être adopté dans les prochains mois, notre cabinet a fait l’exercice de compiler en primeur tous les amendements proposés en date du 24 août 2021 par le projet de loi 64 aux lois qui gouvernent la protection des renseignements personnels, tant chez les organismes publics que les entreprises privées. Vous trouverez via les liens ci-dessous un aperçu des modifications apportées à la Loi sur l’accès, ainsi qu’à la Loi sur le privé.

Pour vous aider à mieux comprendre les implications de ce projet de loi, nous publierons également dans les prochaines semaines plusieurs articles sur les changements les plus importants et les effets à prévoir pour votre organisation.

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Sachez que Beauvais Truchon offre des services de consultation, de formation et d’accompagnement pour la mise à niveau et la réforme de vos pratiques, et ce, afin de vous assurer de vous conformer à vos obligations en matière de protection des renseignements personnels.

N’hésitez pas à communiquer dès aujourd’hui avec notre équipe spécialisée en protection de la vie privée pour toute question relative à cet article ou à vos besoins.

 

Loi sur l’accès_PL64 (2021-09-15)

Loi secteur privé_PL64 (2021-09-15)

 

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