Bonification des congés pour motif personnel prévus au Code canadien du travail
Auteurs : Jean-François Lecours, avocat
Delphine Soukpraseuth, avocate
Mégane Jacques, stagiaire en droit
Le Projet de loi C-3, la Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail («PL C-3 »), a été déposé à la Chambre des communes le 26 novembre 2021 et a reçu la sanction royale le 17 décembre 2021. L’entrée en vigueur de cette loi, prévue pour le 1er décembre 2022, aura pour effet de bonifier les congés que les employeurs fédéraux sont tenus d’accorder à leurs employés.
Congé en cas de décès d’un enfant ou de mortinaissance
Le PL C-3 prolonge la durée du congé auquel a droit un employé en cas de décès de son enfant ou de l’enfant de son époux ou conjoint de fait. Il prévoit également un congé en cas de perte d’un enfant à naître. Pour ces deux situations, la durée du congé est d’au plus huit semaines.
Congé pour des raisons médicales
Le PL C-3 crée un nouveau congé pour des raisons médicales : l’employé pourra acquérir et prendre au plus dix jours de congé payé pour raisons médicales par année civile.
Le nouveau congé pour raisons médicales remplacera le congé personnel d’au plus cinq jours que l’employé pouvait prendre pour « soigner sa maladie ou sa blessure ». Le congé personnel de cinq jours demeura en vigueur pour les autres raisons prévues par la loi (obligations relatives à la santé d’un membre de la famille, situation urgente, etc.).
Acquisition des congés payés pour raisons médicales
Dans un premier temps, l’employé accumulera trois jours de congé payé après trente jours de travail sans interruption.
Après cette période initiale, l’employé accumulera un jour de congé payé au début de chaque mois suivant un mois durant lequel il a travaillé sans interruption.
Sous réserve du règlement à être adopté, l’employé pourra accumuler jusqu’à dix jours de congé payé pour des raisons médicales par année civile.
Prise des congés payés pour raisons médicales
Les congés payés pour raisons médicales pourront être pris en une ou plusieurs périodes. L’employeur pourra exiger que chaque période de congé soit d’une durée minimale d’une journée.
L’employeur pourra, par écrit et au plus tard quinze jours après le retour au travail de l’employé qui a pris un congé payé d’au moins cinq jours consécutifs pour des raisons médicales, exiger que celui-ci lui présente un certificat délivré par un professionnel de la santé attestant qu’il était incapable de travailler pendant son congé payé.
Rémunération des congés payés pour raisons médicales
Chaque jour de congé est payé au taux régulier du salaire de l’employé pour une journée normale de travail.
Report
Les jours non utilisés par l’employé dans l’année civile sont reportés au 1er janvier de l’année civile suivant, jusqu’à concurrence de dix jours.
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Adopté afin, notamment, de pallier le fait que de nombreux travailleurs ont peu ou pas accès à des congés de maladie payés, le PL C-3 crée de nouveaux droits à congés pour les employés d’employeurs fédéraux.
Il faudra nécessairement tenir compte de ces nouveaux droits dans le cadre des négociations collectives en cours ou à venir.
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