L’effet de la déchéance du terme sur le calcul du
délai de prescription d’une obligation à terme suspensif
Auteurs: Me Mathieu Ayotte, associé, et Me Gabrielle Tremblay, avocate
Article publié aux Éditions Yvon Blais, Repères, Octobre 2019
Bien que s’exposant à certains risques par l’octroi de prêts hypothécaires, force est d’admettre que les institutions bancaires disposent généralement d’une position favorable par rapport aux consommateurs en ce qu’elles peuvent unilatéralement établir les stipulations des contrats bancaires leur étant applicables. À titre d’exemple, dans le cas où un prêt hypothécaire est accordé à un particulier, il est des us et coutumes bancaires d’y insérer une clause de déchéance du terme, laquelle permet notamment de rendre l’entièreté du prêt exigible en cas de défaut de paiement d’un versement par le débiteur 1. L’application d’une telle clause est à l’origine du recours dans l’affaire Hypothèques CIBC inc. c. Fiducie Résidence Malo 2, décision dans laquelle la Cour supérieure détermine le moment à partir duquel commence à courir le délai de prescription lorsque survient un défaut de paiement d’un versement mensuel par la débitrice.
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- Nicole L’HEUREUX et Marc LACOURSIÈRE. Droit Bancaire, 5e éd, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2017, p 285, EYB2017DBC30.
- EYB 2019-315037 (C.S.) ; 2019 QCCS 3349 ; déclaration d’appel et requête pour permission d’appeler, C.A. Montréal, no 500-09-028530-194, 22 août 2019.