Requête omnibus en prolongation de délai et dispense de signification en matière d’insolvabilité présentée par la Surintendante des faillites
Auteur : Me Gabriel Pomerleau
Article publié aux Éditions Yvon Blais, Repères, Juin 2020
La pandémie mondiale de la COVID-19 a des répercussions majeures dans toutes les sphères de la société. Au plan judiciaire, cela se traduit notamment par un ralentissement important des activités des différents tribunaux, justifié par les impératifs de protection de la population – incluant bien évidemment les intervenants et employés du système judiciaire – contre la propagation du virus. Or, la situation économique actuelle particulièrement difficile ajoute une pression importante sur les débiteurs assujettis à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI »)1 et laisse présager l’augmentation des demandes formulées en matière d’insolvabilité alors même qu’elles doivent très précisément être réduites.
C’est donc dans ce contexte que la Surintendante des faillites s’est adressée à la Cour supérieure afin d’obtenir une ordonnance omnibus dans Proposition de St-Pierre 20202 . Cette demande visait notamment la prolongation de nombreux et divers délais et la dispense de signification en vertu de l’alinéa 5(4)a) et des paragraphes 66.31(1), 187(11) et 187(12) LFI.
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1. L.R.C. (1985), ch. B-3.
2. 2020 QCCS 1374, EYB 2020-352744.
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