Me Karine Dubois
PAS TOUJOURS AVEC SOLDE !
Auteure: Me Karine Dubois
Le 29 octobre dernier, la Cour supérieure a rendu une décision à l’égard d’un recours en contrôle judiciaire formulé par la FIQ dans l’affaire FIQ – Syndicat des professionnelles en soins de la Capitale Nationale c. Desjardins1. Dans cette affaire, la Cour devait décider si l’arbitre avait rendu une décision déraisonnable en arrivant à la conclusion que l’employeur avait eu raison de ne pas verser la rémunération de la salariée pendant la suspension imposée au cours de la période d’actualisation des compétences.
Les faits
La plaignante avait été embauchée en 2011 à titre d’infirmière à l’Institut de réadaptation physique de Québec (IRDPQ), aujourd’hui fusionné au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale (CIUSSS-CN). Depuis le 20 septembre 2015, elle détenait un poste d’infirmière à temps complet régulier au sein de l’équipe volante.
Le 19 novembre 2015, la plaignante avait été rencontrée par sa gestionnaire en raison d’erreurs dans l’administration de la médication et de manquements sur le plan du jugement clinique. Il lui était notamment reproché d’avoir :
• omis de retirer à un usager un timbre de nitro dur, un vasodilatateur généralement utilisé pour les crises d’angine;
• recollé l’alvéole d’un usager, avec le médicament non administré à l’intérieur, et signé le formulaire d’administration de la médication (FADM) comme quoi le médicament avait été administré;
• administré du dilaudid à un usager sans note au dossier concernant l’évaluation de la douleur et avoir omis de signer le FADM pour indiquer que ce médicament avait été administré;
• fait l’enseignement de la manipulation d’un tube à gavage à un usager avec un TCC frontal sévère. Ce type d’enseignement ne pouvait être fait à ce type de clientèle; il en a résulté que l’usager manipulait constamment son tube à gavage et tachait son lit et le plancher.
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1. 200-17-0273470186. Cette décision est visée par une requête pour permission d’appeler à la Cour d’appel : 200-09-009902-186.