Commentaire sur la décision 9148-0657 Québec inc. c. EBC 

Auteur: Me Dominic Labbé

Article publié aux Éditions Yvon Blais, Repères, Janvier 2019

Dominic Labbé

Dominic Labbé

Pour formuler une réclamation dans le cadre d’un contrat public régi par le Cahier des charges et devis généraux (« CCDG »), un entrepreneur doit remplir plusieurs formalités et respecter des délais précis.

Dans l’affaire 9148-0657 Québec inc. c. EBC inc. 1, la Cour supérieure s’est penchée sur ces formalités, sur les actions que doit poser l’entrepreneur et les délais qu’il doit respecter pour avoir le droit de réclamer des coûts additionnels en vertu de la procédure prévue au CCDG.

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  1. EYB 2018-297750 (C.S.).

 

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