Me Élisabeth Bouffard
Auteures: Me Élisabeth Bouffard, avocate et Camille Bérubé-Lepage, étudiante en droit
Le 12 juin dernier, l’Assemblée nationale a adopté la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail (ci après la « Loi modifiant la LNT »). Il s’agit de la deuxième modification substantielle à la Loi sur les normes du travail (ci-après la « LNT ») depuis son adoption en 1979. Les modifications apportées portent sur les aspects suivants :
• Le salaire;
• Les horaires de travail;
• Les jours fériés;
• Les congés et les absences autorisées;
• Le harcèlement psychologique;
• Les disparités de traitement;
• Les agences de placement;
• Les travailleurs étrangers.
Cet article exposera les principaux amendements à la LNT qui ont un impact sur les employeurs, en fonction de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La majorité des modifications sont entrées en vigueur le 12 juin 2018. Certaines dispositions entreront toutefois en vigueur le 1er janvier 2019 ou à la suite de l’adoption d’un règlement par le gouvernement.
Les dispositions en vigueur depuis le 12 juin 2018
Salaire
Le salaire peut désormais être versé au salarié par virement bancaire sans qu’une convention écrite signée par ce dernier ne l’autorise. Le salaire peut toujours être payé en espèces sous
enveloppe scellée ou par chèque1.
Horaires de travail
Les employeurs et les salariés ont dorénavant la possibilité de conclure une entente visant à étaler les heures de travail sur une base autre qu’une base hebdomadaire, et ce, sans qu’une autorisation de la CNESST soit nécessaire. Cette entente est sujette aux conditions suivantes2 :
• L’entente doit être constatée par écrit;
• Les heures peuvent être étalées sur une période maximale de 4 semaines;
• Une semaine de travail ne peut excéder 50 heures par semaine3 ;
• Le salarié ou l’employeur peut résilier l’entente à la suite d’un préavis de 2 semaines avant la fin prévue de l’étalement convenu.
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1 Article 42 LNT.
2Article 53 et al. 3 LNT.
350 heures correspondent à 10 heures de plus que la norme prévue à l’article 52 LNT.