Exigences de transparence accrues
Auteurs: Me Jean-François Pleau, avocat, et Camille Bérubé-Lepage, stagiaire
Le 13 juin 2019 entreront en vigueur les modifi-cations apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA ») (projet de loi c 86). Pour l’essentiel, il faudra retenir que les sociétés régies par la LCSA, excluant les émetteurs assujettis, les sociétés inscrites à une bourse de valeur désignée et celles appartenant à une caté-gorie réglementaire, devront tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important. Les particuliers ayant un contrôle important repré-sentent, d’une part, des détenteurs inscrits, des individus détenant la propriété effective ou exerçant un contrôle direct ou indirect des actions conférant 25 % ou plus des droits de vote ou des actions équivalant à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions. D’autre part, il s’agit aussi de personnes qui exercent une influence ayant pour résultat le contrôle de fait de la société.
Tout comme les autres registres dont la tenue est exigée par la LCSA, ce registre devra être accessible aux actionnaires et aux créanciers de la société, à son siège ou en tout autre lieu au Canada désigné par les administrateurs. De plus, la société devra tenir ce registre à jour lors de chaque exercice.
L’inobservation de cette exigence pourrait donner lieu à une amende pouvant atteindre 5 000 $.