Commentaire sur la décision Arrangement relatif à 9354-9186 Québec inc. (Bluberi Gaming Technologies Inc.)
Auteurs: Me Mathieu Ayotte, associé, et Gabrielle Tremblay, stagiaire
Article publié aux Éditions Yvon Blais, Repères, Juin 2019
Ayant pour objectif le redressement financier des compagnies au bord de la faillite, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies 1 (ci-après désignée « LACC ») permet normalement aux créanciers d’obtenir un remboursement supérieur à celui qu’ils auraient obtenu en cas de liquidation 2. Afin de procéder à cet effet, la compagnie débitrice en restructuration financière soumet alors un plan d’arrangement à l’assemblée des créanciers, qui doivent voter pour son approbation. L’octroi du droit de vote relatif à l’approbation d’un plan d’arrangement est à l’origine du litige exposé dans l’affaire Arrangement relatif à 9354-9186 Québec Inc. (Bluberi Gaming Technologies Inc.) 3. Aux termes de cette décision, la Cour d’appel du Québec tranche quant à la possibilité d’un créancier de voter relativement au plan d’arrangement qu’il propose.
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- L.R.C. (1985), ch. C-36.
- Jacques DESLAURIERS, La faillite et l’insolvabilité au Québec, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2011 par. 605.
- 2019 QCCA 171, EYB 2019-306890 ; 2019 QCCA 766, EYB 2019-310864 ; demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême, no 38594, 5 avril 2019.