RAPPEL DE NOTIONS IMPORTANTES
Auteur: Me Dominic Labbé
L’hypothèque légale de la construction fait l’objet de seulement quelques articles dans le Code civil du Québec, lesquels sont toutefois la source d’une
jurisprudence abondante à propos d’enjeux multiples. Dans l’arrêt 9103-3175 Québec inc. c. Icanda Corporation 1, la Cour d’appel a eu l’occasion de rappeler plusieurs notions importantes relativement à l’hypothèque légale de la construction, particulièrement quant à sa «création» et au montant qu’elle garantit.